Service à la personne
1. Fonctionnement du marché
Les différents modes d’organisation
Les salariés des services à la personne peuvent travailler pour un ou plusieurs employeurs.
Il existe 3 modes d’organisations :
LE MODE « EMPLOI
DIRECT » OU « GRÉ À GRÉ »
le salarié est embauché directement par un particulier Le particulier employeur se charge de toutes les formalités liées à l’embauche (déclaration auprès de l’URSSAF/Cncesu /Pajemplo1, contrat de travail. versement du salaire).
LE MODE « MANDATAIRE »
la structure se charge du recrutement et des formalités administratives pour le compte du particulier mais n’est pas l’employeur (c’est le particulier).
LE MODE « PRESTATAIRE »
la structure se charge du recrutement et des formalités administratives pour le compte du particulier mais n’est pas l’employeur (c’est le particulier).
2. Réglementation : la déclaration, l’agrément et l’autorisation
1. La déclaration
Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.
2. L’Agrément
Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’Etat.
3. L’Autorisation
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par le département.
Dans le secteur, les structures ont des statuts juridiques différents : entreprises, associations et centres communaux d’action sociale (CCAS). Elles sont toutes déclarées auprès de la direction du travail pour exercer les activités de confort, mais certaines d’entre elles sont également autorisées par le Conseil départemental pour intervenir directement auprès d’un public fragile.
Activités de Confort
ENTRETIEN DU
LOGEMENT
Accompagnement
aux activités (rdv, loisirs, …)
sortie d’école, de
crèche
ENTRETIEN DU LINGE ET
REPASSAGE
petits travaux de
jardinage
petits travaux de
bricolage
RÉALISATION DES
COURSES
livraison de repas
aide aux devoirs
Activités d’animation
Mise en place d’un
projet de vie sociale
animation d’actions collectives
et repérage des besoins
ÉVOLUTION DES BESOINS
ET ACTIVITÉ LUDIQUE D’ÉVEIL
Activités d’assistance
activité de maintien
de l’autonomie
préparation des
repas
aide au lever et
au coucher
aide à la toilette
et à la douche
accompagner
aux déplacements
3. SAP, SAD, Sad mixte … quelle différence dans l’aide et le soin à domicile ?
SAP ou sad
SAD mixte
Service à la personne
Activités de garde d’enfants, de tâches ménagères ou familiales ou encore d’assistance aux personnes âgées ou handicapées quand elles sont exercées en mode mandataire.
Les particuliers qui ont recours à ces services peuvent être directement employeurs en choisissant ou non d’être accompagnés dans leurs démarches administratives par un service mandataire ou faire appel à un organisme ou une entreprise qui intervient comme prestataire.
service autonomie à domicile
Accompagnement notamment des personnes âgées dépendantes, des personnes handicapées ainsi que les familles fragilisées.
Organismes privés ou publics qui interviennent en qualité de prestataires, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l’entourage.
Sad mixte
Services médico-sociaux qui interviennent au domicile des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou présentant certains types d’affection afin de leur dispenser des soins (soins techniques infirmiers et soins de nursing).
Ils dispensent des prestations de soins au domicile ou dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées.
Réforme en cours :
Création des services autonomie à domicile « SAD » qui remplacent les SAAD, les SSIAD et les SPASAD.
Il y aura deux catégories de services autonomie à domicile :
- Des services dispensant de l’aide et du soin
- Des services ne dispensant que de l’aide
Les services autonomie à domicile sont des services relevant des 6° et des 7° du I de l’article L.312-1 du CASF, c’est-à-dire des services médico-sociaux autorisés.
Les services autonomie à domicile, lorsqu’ils ne dispensent que des activités d’aide et d’accompagnement, sont autorisés par le conseil départemental.
Lorsqu’ils dispensent les 2 activités d’aide et de soins, ils sont autorisés conjointement par le directeur général de l’ARS (pour leur activité de soins) et par le président du conseil départemental (pour leur activité d’aide), au titre du I) de l’article L.313-3 du CASF.
Pour leur activité d’aide et d’accompagnement, ils sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale par le conseil départemental ou, à défaut, sont autorisés sur le fondement de l’article L.313-12 lorsqu’ils ne sont pas habilités.
Ils interviennent selon le mode prestataire. Sont donc exclus de la réforme les interventions en emplois directs, accompagnés ou non par un service mandataire qui restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Projets de recrutement (pôle emploi, BMO 2021)
-23% par rapport à 2020
Evolution des projets de recrutement entre 2013 et 2021
-6% par rapport à 2020
